Loi 8/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits pour l'accès à un logement locatif correspondant à la convocation d'aides au logement locatif de l'année 2011

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2011 (09/11/2011) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d’un montant de 22.000 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 270 Département du Logement-270 Service du Logement-81010 Crédits logement loyer-PROJ-0003 Mesures d’accès au logement.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé à la charge de la ligne budgétaire suivante : 430 Département des Affaires multilatérales et de la Coopération-430 Service des Organismes internationaux-49270 Coopération au développement et autres-PROJ-0127 Subventions aux associations civiques.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.