Loi 8/2008, du 12 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 4% du capital social de la société CTRASA

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 2008 (16/07/2008) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 263.176 euros est approuvé, destiné à l'acquisition de 4% du capital social de la société CTRASA, pour le poste du budget de FEDA, 82110 - Centre de Tractament de Residus.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen du solde de trésorerie.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.