Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 2008 (16/07/2008) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit supplémentaire d'un montant total de 457.850 euros est approuvé pour les comptes budgétaires suivants : 20200 Loyer de bâtiments et autres constructions, pour 84.000 euros 22000 Fournitures de bureau ordinaires, pour 1.850 euros 60340 Autres installations, pour 360.000 euros 60500 Mobilier, pour 12.000 euros
Ce crédit supplémentaire est financé par la trésorerie.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.