Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 2012 (13/06/2012) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit supplémentaire de 1.500.000 euros, dont 900.000 euros pour l'exercice 2012 et 600.000 euros pour l'exercice 2013, est approuvé afin de faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger, pour la ligne budgétaire suivante : 310 Département de l'Économie-311 Projets stratégiques-PROJ-0023 Promotion activité économique-44320 ADI, SAU
Le crédit supplémentaire pour l'exercice 2012, d'un montant de 900.000 euros, est financé au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 600.000 euros, doivent être inscrits au budget de l'exercice 2013 lors de l'élaboration du projet de budget correspondant, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.