Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires

Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2010 (19/05/2010) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 112.020,48 € est approuvé pour le poste budgétaire suivant : 740 Département des Institutions pénitentiaires-740 Centre pénitentiaire-48290 Aux familles-PROJ-0002 Politiques de réinsertion et mineurs.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.