Loi 5/2011, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86.2 f) de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 47, any 2011 (27/07/2011) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 27.121.002,66 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 610 Département de la Santé publique-613 Service de la Gestion budgétaire et du Soutien administratif Santé-41112 Caisse andorrane de sécurité sociale-PROJ-0021 Services généraux.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.