Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2010 (19/05/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 2.700.007,65 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 630-Département du Bien-être et de la Famille-632 Domaine de l'Action Sociale Spécialisée-48290 Aux familles-PROJ-0116 Personnes âgées.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.