Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 91, any 2009 (23/12/2009) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 316.185,63 euros, destiné à financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aides à l'agriculture et à l'élevage, pour la ligne budgétaire 440 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel- 441 Service des Exploitations et des Structures agricoles-47290 À d'autres entreprises privées-PROJ 0009 Structures et exploitations agricoles.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.