Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 2010 (28/07/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 146.311,84 euros pour l'exercice 2010 afin de faire face aux travaux d'assistance et de réhabilitation des systèmes passifs et actifs de contrôle et de protection des zones à risque d'avalanches, pour les lignes budgétaires suivantes : 420 Département de la Mobilité et de l'Exploitation des Routes-422 Service de la Conservation et de l'Exploitation des Routes-PROJ 0005 Viabilité hivernale-60790 Autres actions, pour un montant de 87.000 euros. 420 Département de la Mobilité et de l'Exploitation des Routes-422 Service de la Conservation et de l'Exploitation des Routes-PROJ 0005 Viabilité hivernale-60910 Études et projets d'investissement, pour un montant de 59.311,84 euros.
Ce crédit extraordinaire d'un montant de 146.311,84 euros est financé au moyen d'un nouvel endettement.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.