Loi 35/2021, du 16 décembre, portant révocation de l'autorisation administrative de l'Universitat Oberta La Salle

Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 1, any 2022 (03/01/2022) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Disposition additionnelle L.

'identité de l'organe de conservation des dossiers académiques des étudiants de l'Universitat Oberta La Salle, qui est également responsable de la délivrance des certificats, est rendue publique par la publication d'un avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées la Loi 86/2010 , du 18 novembre, d'autorisation de la création de l'Universitat Oberta La Salle, ainsi que toute norme de rang égal ou inférieur contraire à la présente Loi.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .