Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 64, any 2012 (31/12/2012) · Page complète (historique des versions)
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Sont approuvés un crédit extraordinaire et un crédit supplémentaire pour les postes budgétaires suivants du budget du Gouvernement, respectivement : 110 Secrétariat général du Gouvernement-114 Transferts-PROJ-0012-RTVA, SA-87901 Apports extraordinaires du Gouvernement pour compenser des pertes accumulées d’exercices antérieurs, pour un montant de 4.382.879,14 euros. 110 Secrétariat général du Gouvernement-114 Transferts-PROJ-0012-RTVA, SA-44300 RTVA, SA, pour un montant total de 982.772,20 euros.
Sont approuvés un crédit extraordinaire d’un montant de 4.382.879,14 euros et un crédit supplémentaire d’un montant total de 982.772,20 euros pour les postes budgétaires suivants du budget de la Ràdio i Televisió d’Andorra, SA : Budget des dépenses En euros 1 Dépenses de personnel 695.976,91 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 610.703,55 160 Cotisations de sécurité sociale 85.273,36 2 Consommation de biens courants et services 256.776,79 203 Loyer de machines, installations et équipements 6.338,40 208 Loyer d’autres services 43.831,72 213 Répar. et entretien des machines et des installations et équipements 41.678,09 214 Réparation et entretien.
Matériel de transport 4.008,40 216 Réparation et entretien d’équipements informatiques 7.237,65 221 Fournitures 6.000,00 224 Primes d’assurance 12.279,58 226 Autres services 90.319,05 227 Travaux réalisés par d’autres entreprises 39.284,54 230 Remboursement d’indemnités journalières 3.099,21 231 Déplacements 2.700,15 3 Dépenses financières 30.018,50 330 Intérêts de comptes courants 30.018,50 9 Passif financier 4.382.879,14 91 Amortissement d’emprunts 4.382.879,14 Total du budget des dépenses 5.365.651,34 Budget des recettes En euros 4 Transferts courants 982.772,20 443 Aux entreprises publiques et autres organismes publics 982.772,20 8 Passifs financiers 4.382.879,14 835 Apports extraordinaires du Gouvernement et du reste du secteur public pour compenser des pertes accumulées d’exercices antérieurs 4.382.879,14 83501 Du Gouvernement d’Andorre Total du budget des recettes 5.365.651,34
Le crédit supplémentaire et le crédit extraordinaire sont financés au moyen d’un recouvrement de recettes par le Gouvernement au titre des taxes à la consommation supérieur à celui prévu.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.