Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 37, any 2010 (30/06/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 15.000 euros est approuvé pour la ligne budgétaire 520 Dpt. Systèmes éducatifs, Systèmes scolaires-523 Service des services scolaires-PROJ-0054 Aides aux études-81000 Octroi de crédits aux étudiants.
Un supplément de crédit d'un montant global de 691.666,67 euros est approuvé pour la ligne 520 Dpt. Systèmes éducatifs, Systèmes scolaires-523 Service des services scolaires-PROJ-0054 Aides aux études-48230 Bourses de formation et de recherche.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés au moyen d'un nouvel endettement. L'endettement sera remboursé à hauteur de 566.666,67 euros au mois de décembre de cette année, lorsque le Gouvernement disposera de la totalité des crédits par douzièmes de l'exercice 2009.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 3 juin 2010 Josep Dallerès Codina Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Nicolas Sarkozy Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre