Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 81, any 2017 (29/12/2017) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Est approuvé un crédit extraordinaire d’un montant de 86.465,00 € pour la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l’Aménagement du territoire – 606 Domaine de la Construction publique - 76220 Biens destinés à l’usage général -2010-0000000006 Communication Place du Peuple – Conseil général.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l’Aménagement du territoire - 606
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.