Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 4, any 2009 (21/01/2009) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour la ligne budgétaire 310- Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-310-Travaux publics- 47290-Transferts courants à d'autres entreprises privées-PROJ 0001-Travaux publics, pour un montant de 596.027,33 euros, destiné à couvrir pendant quinze (15) mois le coût de la subvention à l'entreprise concessionnaire du Tunnel d'Envalira afin de réduire de cinquante pour cent (50%) le tarif de péage pour les usagers de cette infrastructure qui résident ou travaillent au Pas de la Casa, pour les entreprises andorranes de transport collectif de voyageurs de ligne régulière et pour les entreprises de transport de marchandises dont l'établissement commercial principal se trouve au Pas de la Casa, dans les conditions établies par règlement.
Ce crédit extraordinaire de 596.027,33 euros est financé par l'endettement.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.