Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 19, any 2022 (09/02/2022) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Le Jour de la Constitution est un jour férié obligatoire.
2. Le Gouvernement peut suspendre cette obligation pour les services directement liés au tourisme et pour la tenue des épreuves officielles des systèmes éducatifs présents dans la Principauté d'Andorre lorsque ces épreuves doivent impérativement avoir lieu ce jour-là. »
La disposition additionnelle est dépourvue de contenu.
présente Loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .