Loi 26/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses au titre des aides à la conservation intégrée, à la restauration, à l'entretien et à l'amélioration du patrimoine culturel, en application de l'article 35, Aides publiques, point 1, de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 107, any 2007 (19/12/2007) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 110.533,01 euros est approuvé pour le compte budgétaire suivant : 385 Département du Patrimoine culturel et de la Politique linguistique - 386 Service de l'Inventaire et de la Conservation - 78249 Aides à la conservation du patrimoine culturel - PROJ-0103 Conservation et amélioration du Patrimoine culturel.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé à la charge du compte budgétaire suivant : 310 Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire - 310 Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004-0000000006 Voie de la Unió, pour un montant de 110.533,01 euros.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.