Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 107, any 2007 (19/12/2007) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un supplément de crédit d'un montant de 178.000 euros est approuvé pour la ligne 415 Département de Police- 415 Services généraux de la Police -60880 Matériel de communications- PROJ 0001 Direction et Service de Police du budget de l'Administration générale.
Ce supplément de crédit est financé par la réduction de 178.000 euros de la ligne budgétaire 415- Département de Police- 415 Services généraux de la Police -21300 Réparation, entretien de machines installations et équipements- PROJ 0001 Direction et Service de Police du budget de l'Administration générale.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.