Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 37, any 2010 (30/06/2010) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 77.220 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 710 Département de l'Intérieur-716 Services généraux administratifs et budg.-PROJ-0001 Services généraux de l'Intérieur-22630 Juridiction et contentieux.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.