Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 107, any 2007 (19/12/2007) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 5.495.979,59 euros est approuvé, destiné à la régularisation des transferts correspondant à l'exercice 2005, pour la ligne budgétaire 900 Transferts aux communes - 900 Transferts aux communes - 76200 Transferts communes - PROJ-0001 Transferts aux communes.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.