Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 79, any 2017 (20/12/2017) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 40.000 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l'Aménagement du territoire - 606 Service de la Construction publique - 71120 Conseil régulateur andorran du jeu -2012-0000000002 Bâtiments publics.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire suivante : 600 Département de l'Aménagement du territoire - 606 Service de la Construction publique - 60260 Construction d'autres bâtiments - 2010 - 0000000006 Communication Plaça del Poble - Conseil général.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.