Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 61, any 2013 (27/12/2013) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Décret du Conseil général portant création de la Société de développement du tourisme en Andorre est abrogé.
Le Gouvernement est habilité à prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente Loi et à procéder à la dissolution et à l'extinction définitive de la Société de développement du tourisme en Andorre.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.