Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012

Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 57, any 2012 (21/11/2012) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 18.000 € est approuvé, pour les lignes budgétaires et les montants détaillés suivants : - 001 Tribunal constitutionnel

• Investissement nouveau siège du Tribunal constitutionnel - 60340 Autres installations, pour un montant de 12.000 €. - 001 Tribunal constitutionnel
• Investissement nouveau siège du Tribunal constitutionnel - 60510 Équipements de bureau, pour un montant total de 6.000 €.

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen des excédents de trésorerie du Tribunal constitutionnel.

Article 3.

Le chapitre du budget des produits (recettes) du Tribunal constitutionnel, «

7. Transferts de capital », contenu dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, est remplacé par le contenu suivant :

8. Actifs financiers 32.550,00 87 Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 32.550,00

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.