Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 71, any 2001 (01/08/2001) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, est abrogée la Loi de modification du tarif général des taxes sur la consommation, en date du 22 juin 2000, pour les taux d'imposition que modifie la présente Loi, ainsi que toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur qui s'opposent à ce qui y est établi.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.