Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 2007 (17/01/2007) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 1.908.026 euros est approuvé, destiné à l'acquisition de 29% du capital social de la société CTRASA, pour le poste du budget de FEDA, 82110 - Centre de traitement des déchets ;

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la réduction de 1.908.026 euros du poste suivant : 6034 - Installations propres

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.