Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 25, any 2005 (23/03/2005) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 449.164,60 euros est approuvé, pour la ligne budgétaire 720 Département des Travaux publics - 60390 Autres machines et équipements - 1994-0000000014 Centre pénitentiaire, au profit du Ministère de l'Aménagement du territoire.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la réduction de 449.164,60 euros de la ligne budgétaire 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004-0000000006 Voie de la Unió.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.