Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », du 22-4-99

Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 1999 (19/05/1999) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

er Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 288.429.150 PTA, destinées aux améliorations du projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », sur la ligne budgétaire 470-60260-1993- 0000000006, du ministère de l'Aménagement du territoire.

Article 2.

Ce supplément de crédit est financé au moyen de reliquats de trésorerie.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.