Loi de crédit budgétaire extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la création du Service Tràmits, du 8-10-98

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 55, any 1998 (04/11/1998) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 35.000.000 PTA est approuvé, destiné à faire face aux dépenses découlant du Service Tràmits.

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé par une diminution de la trésorerie.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.