Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux d'agrandissement de l'Abattoir national d'Andorre, du 4-6-98

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 33, any 1998 (08/07/1998) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

er Un crédit supplémentaire d'un montant de 52.702.622 PTA est approuvé, affecté au poste 470/60260/1989- 0043 du ministère de l'Aménagement du territoire.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé au moyen des reliquats de trésorerie de l'exercice 1997.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.