Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1997 (08/01/1997) · Page complète (historique des versions)
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Pour financer l'acquisition de la propriété connue sous le nom d'« Hotel Mirador », une dépense pluriannuelle de 425.000.000 PTA est approuvée.
Cette dépense pluriannuelle est financée de la manière suivante :
a) En ce qui concerne le montant de 225.000.000 PTA, à acquitter le jour de la formalisation de l'acte d'achat, un crédit extraordinaire est approuvé et affecté à la ligne budgétaire nouvellement créée n° 600.01 (Acquisition de terrains) du budget du Conseil général. Ce montant est financé au moyen d'une diminution de la trésorerie du Conseil général.
b) En ce qui concerne les 200.000.00 PTA restants, à acquitter le 15 décembre 1997, ils sont inscrits au budget du Conseil général pour cet exercice. Le Gouvernement est autorisé à contracter un nouvel endettement pour ledit montant, qui alimentera le budget de 1997, en augmentant le transfert de capital au Conseil général de 200.000.000 PTA.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.