Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de l'Office du tourisme de Madrid, du 12-12-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 3, any 1997 (08/01/1997) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 86.000.000 PTA, destiné au poste 402-602.00-1995- 0002, dont la dotation budgétaire est insuffisante au budget de 1996.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.