Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 48, any 1996 (10/07/1996) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le paragraphe 3 de l'article 155 du Code de la circulation est modifié et est rédigé comme suit : «
3. Le renouvellement de l'immatriculation temporaire n'entraîne pas le paiement une seconde fois de l'IMI. En cas de transmission de la titularité du véhicule ou d'immatriculation ordinaire de celui-ci, un certificat justifiant le paiement de l'IMI doit être présenté conformément à ce que prévoient les dispositions en vigueur ». Disposition dérogatoire À l'entrée en vigueur de la Loi de modification de la Loi du Code de la circulation, sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposent à ce qui y est établi. La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.