Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la réhabilitation de la station d'épuration du Pas de la Case, insuffisantes au budget pour 1995, du 17-5-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 40, any 1996 (12/06/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 3.250.126 PTA est approuvé, affecté au poste ON-91.01.1 (95- 0003), qui figure dans la Loi du budget pour 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.