Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 32, any 1996 (08/05/1996) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un supplément de crédit d'un montant de 9.450.000 PTA est approuvé, destiné à abonder les postes 72.273.01, 72.273.05, 72.212.07 et 72.255.07 pour les montants suivants : 4.300.000, 3.650.000, 1.250.000 et 250.000 PTA respectivement, qui figurent dans la Loi de budget pour 1995.

Article 2.

Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.