Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de dragage des seuils de la rivière d'Os dans la zone de Bixessarri, du 14-12-95

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 1996 (17/01/1996) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.169.156 PTA est approuvé, destiné à compléter la ligne budgétaire 53.24.41.3-92-0009 « Canalisation de torrents divers » qui figure dans la Loi du budget de 1995.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.