Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 6, any 1995 (25/01/1995) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un supplément de crédit budgétaire est approuvé au poste 82.481.81, transferts à des organisations non gouvernementales, pour un montant de 14.440.000 PTA destiné à faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
La présente loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.