Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94

Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 41, any 1994 (15/06/1994) · Page complète (historique des versions)

Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.

Article 1.

Un crédit supplémentaire d'un montant de 60.000.000 PTA est approuvé, destiné à compléter le poste 05-61-01-5 projet 94/0001 pour un montant de 50.000.000 pesetas et le poste 05- 71-01-8 projet 94/0002 pour un montant de 10.000.000 PTA, qui figurent dans la Loi du budget pour 1994.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.