Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 64, any 1993 (29/11/1993) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L'article 10.4 de la Loi de modification de la Loi de création de l'Entité Forces Électriques d'Andorre est rédigé comme suit : «
4. Les tarifs électriques sont fixés par décret du Gouvernement. Le conseil d'administration soumet à l'approbation du Gouvernement les propositions de modification des tarifs, accompagnées d'un mémoire explicatif. »
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.