Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 77, any 2008 (27/10/2008) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Taux d'imposition Les taux d'imposition suivants sont établis, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) Un taux de 15% jusqu'à un an.
b) Un taux de 14% entre un an et un jour et jusqu'à 2 ans.
c) Un taux de 13% entre 2 ans et un jour et jusqu'à 3 ans.
d) Un taux de 12% entre 3 ans et un jour et jusqu'à 4 ans.
e) Un taux de 10% entre 4 ans et un jour et jusqu'à 5 ans.
f) Un taux de 8% entre 5 ans et un jour et jusqu'à 6 ans.
g) Un taux de 6% entre 6 ans et un jour et jusqu'à 7 ans.
h) Un taux de 4% entre 7 ans et un jour et jusqu'à 8 ans.
i) Un taux de 2% entre 8 ans et un jour et jusqu'à 9 ans.
j) Un taux de 1% entre 9 ans et 1 jour et jusqu'à 10 ans. Le nombre d'années pendant lesquelles l'immeuble ou le droit a été la propriété du contribuable est déterminé de date à date, arrondi à l'unité supérieure. À ces effets, les investissements sont pris en compte avec la même ancienneté que l'immeuble. ».
3. La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : «
La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 est actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,03 pour l'année 2007
b) 1,06 pour l'année 2006
c) 1,09 pour l'année 2005
d) 1,12 pour l'année 2004
e) 1,16 pour l'année 2003
f) 1,19 pour l'année 2002
g) 1,23 pour l'année 2001
h) 1,27 pour l'année 2000
i) 1,30 pour l'année 1999
j) 1,34 pour l'année 1998. ».
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.