Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 127, any 2025 (29/10/2025) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Les références contenues dans les articles suivants, faites au ministère compétent en matière de bien-être social ou à celui des affaires sociales, doivent s'entendre comme faites au ministère compétent en matière d'égalité ou, à défaut, au secrétariat d'État en matière d'égalité :
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les projets de consolidation de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique ; de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination et de la Loi 9/2017, du 25 mai, de mesures pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger ses victimes, avec l'incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.