Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 67, any 2016 (16/11/2016) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L’article 11.4 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié avec le contenu suivant : « Article 11. Conditions requises et incompatibilités
4. Les membres du Conseil d’Administration de l’INAF doivent être de préférence de nationalité andorrane ; il peut toutefois être fait appel à des personnalités non andorranes, en raison de leur valeur, de leurs connaissances et de leur expérience en la matière. En tout état de cause, le président du Conseil d’Administration doit avoir la nationalité andorrane. ».
Le paragraphe cinquième de l’article 16 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est supprimé.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.