Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 88, any 2007 (24/10/2007) · Page complète (historique des versions)

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Article 1.

Un crédit supplémentaire est approuvé, pour un montant de 4.102.591,42 euros, destiné à la régularisation des transferts de l'exercice 2004, après l'approbation des comptes de l'exercice 2003 par le Conseil général, pour la ligne budgétaire 900-900-PROJ-0001 Transferts aux communes 76200-Transferts communes.

Article 2.

Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.