Loi 14/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de fonctionnement et d'investissement des ministères de la Présidence du Gouvernement ; de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire ; des Finances ; de la Justice et de l'Intérieur ; de la Santé, du Bien-être social et de la Famille ; de l'Économie ; de l'Éducation et de la Formation professionnelle ; du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; et des Sports et du Bénévolat, au titre des articles suivants : Dépenses de biens courants et services, Dépenses de transferts courants et Dépenses d'investissement réel
Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 5, any 2006 (18/01/2006) · Page complète (historique des versions)
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Un supplément de crédit d'un montant total de 9.032.666,13 euros est approuvé pour les postes budgétaires et les montants ventilés suivants : 110 (Département du Cabinet du Chef du Gouvernement et du Protocole)- 113 (Service du Cabinet du Chef du Gouvernement)- 22760 (Trav. réalis. par entr. études et travaux techniques)- PROJ0005 (Cabinet du Chef du Gouvernement), pour 112.500 euros. 120 (Département du Secrétariat général et des Services généraux)- 120 (Services généraux du Secrétariat)- 22760 (Trav. réalis. par entr. études et travaux techniques)- PROJ0023 (Élections), pour 56.766 euros. 210 (Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage)- 210 (Service de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage)- PROJ0001 (Prév. et ext. des incendies et sauvetage), sous-postes : 20400 (Loyer de matériel de transport), pour 25.000 euros ; 21200 (Réparation et entretien.
Bâtiments et autres constr.), pour 15.000 euros ; 21300 (Répar. et entretien.
Machines, install. et équipement), pour 30.000 euros ; 21400 (Réparation et entretien.
Matériel de transport), pour 60.000 euros ; 22100 (Énergie électrique), pour 11.875,23 euros ; 22110 (Eau), pour 3.386,83 euros ; 22140 (Habillement), pour 80.000 euros ; 22150 (Produits alimentaires), pour 6.000 euros ; 22160 (Produits pharmaceutiques et sanitaires), pour 6.000 euros ; 22180 (Produits de nettoyage), pour 3.000 euros ; 22190 (Autres fournitures), pour 95.000 euros ; 22200 (Services téléphoniques), pour 20.076,38 euros ; 22300 (Transport de marchandises), pour 2.000 euros ; 22610 (Frais de protocole et de représentation), pour 8.000 euros ; 22640 (Dépenses de services sanitaires), pour 18.000 euros ; 22660 (Réunions, conférences et stages), pour 20.000 euros ; 22670 (Publicité et propagande), pour 3.000 euros ; 23000 (Remboursement des indemnités journalières du personnel fonctionnaire), pour 3.000 euros ; 23100 (Locomotion et déplacement du personnel), pour 4.000 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)- 220 (Service des Travaux publics)- 22660 (Réunions, conférences et stages) PROJ0001 (Travaux publics), pour 46.800 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)-220 (Service des Travaux publics)- 60700 (Construction de routes)- 1994-0000000003 (Déviation d'Encamp), pour 350.000 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)-220 (Service des Travaux publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 1994-0000000003 (Déviation d'Encamp), pour 6.825 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire )- 220 (Service des Travaux publics)- 60720 (Voies urbaines et autres)- 1992-0000000005 (Voiries des berges de la rivière Valira), pour 145.101,73 euros. 230 (Département de l'Entretien et de l'Exploitation des routes)- 230 (Services externes)- PROJ0002 (Entretien des routes), sous-postes : 21300 (Répar. et entretien machines, install. et équip.), pour 40.000 euros ; 21400 (Répar. et entret. matériel de transport), pour 20.000 euros ; 22100 (Énergie électrique), pour 3.000 euros ; 22110 (Eau), pour 6.800 euros ; 22120 (Carburants pour la locomotion), pour 12.200 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 15.000 euros ; 22140 (Habillement), pour 7.700 euros ; 22190 (Autres fournitures), pour 235.000 euros ; 22700 (Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement), pour 29.000 euros ; 22790 (Autres travaux à l'extérieur), pour 5.000 euros. 300 (Département des Finances)- 300 (Secrétariat des Finances)- 22760 (Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques)- PROJ0001 (Services généraux du Ministère des Finances), pour 1.000.000 euros. 320 (Département des Douanes)- 320 (Service des Douanes)- PROJ0001 (Services généraux des Douanes), sous-postes : 22200 (Services téléphoniques), pour 6.500 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 3.000 euros ; 22140 (Habillement), pour 58.000 euros ; 22760 (Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques), pour 10.000 euros ; 23100 (Locomotion et déplacement du personnel), pour 9.500 euros. 400 (Département de la Justice)- 401 (Service du Conseil supérieur de la Justice)
- PROJ0002 (Conseil supérieur de la Justice) ; sous-postes : 22610 (Frais de protocole et de représentation), pour 13.000 euros ; 22620 (Diffusion et publications), pour 8.951,97 euros ; 23100 (Locomotion et déplacement du personnel), pour 11.000 euros. 405 (Département général de l'Intérieur) - 405 (Services généraux de l'Intérieur)- PROJ- 0009 (Unité de Prévention du Blanchiment), sous-postes : 22290 (Autres communications), pour 1.500 euros ; 22660 (Réunions, conférences et stages), pour 10.059 euros ; 60500 (Mobilier), pour 1.200 euros. 410 (Département du Centre pénitentiaire)- 410 (Service du Centre pénitentiaire)- PROJ0001 (Centre pénitentiaire), sous-postes : 22100 (Énergie électrique), pour 28.445,72 euros ; 22110 (Eau), pour 4.399,76 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 17.972,98 euros 22180 (Produits de nettoyage), pour 5.433,39 euros ; 22200 (Services téléphoniques), pour 13.978,21 euros ; 22700 (Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement), pour 12.236,28 euros. 415 (Département de Police)- 415 (Services généraux de Police)- PROJ0001 (Direc. Gest. Service de Police), sous-postes : 21400 (Réparation et entretien. Matériel de transport), pour 20.000 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 8.000 euros ; 22610 (Frais de protocole et de représentation), pour 8.000 euros ; 22621 (Traductions et corrections), pour 4.000 euros ; 23100 (Locomotion et déplacement du personnel), pour 3.000 euros. 500 (Département de la Santé)- 500 (Services généraux de la Santé)- 22160 (Produits pharmaceutiques et sanitaires)- PROJ0136 (Distribution et contrôle des médicaments stupéfiants), pour 20.000 euros. 500 (Département de la Santé)- 500 (Services généraux de la Santé)- PROJ0153 (Prévention et promotion), sous-postes : 22160 (Produits pharmaceutiques et sanitaires), pour 65.000 euros ; 22760 (Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques), pour 45.000 euros. 510 (Département du Bien-être)- 511 (Unité d'Aide sociale spécialisée) 22684 (Promotion sociale)- PROJ 0116 (Personnes âgées), pour 7.000 euros. 520 (Département de la Famille)- 520 (Unité d'Aide sociale à l'Enfance)- 22760 (Trav. réalis par entr. Études et travaux techniques)
- PROJ0081 (Service des Adoptions), pour 9.000 euros. 530 (Département des Services généraux)- 530 (Services généraux)- 22610 (Frais de protocole et de représentation)- PROJ0001 (Services généraux), pour 15.000 euros. 500 (Département de la Santé)- 500 (Services généraux de la Santé)- 41111 (SAAS)- PROJ0003 (Aides sanitaires globales), pour 1.270.962 euros. 560 (Département de l'Industrie et des Transports)- 561 (Service du Transport par câble et de la Météor.)- 22760 (Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques)- PROJ0003 (Contrôle du transport par câble et des pistes), pour 8.000 euros. 560 (Département de l'Industrie et des Transports)- 564 (Service du Contrôle technique des véhicules)- PROJ0010 (Contrôle de la sécurité des véhicules (ITV)), sous-postes : 21300 (Répar. et entretien. Machines, install. et équipement), pour 7.000 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 8.000 euros ; 22190 (Autres fournitures), pour 8.000 euros ; 22200 (Services téléphoniques), 9.000 euros. 560 (Département de l'Industrie et des Transports)- 565 (Service du Transport public)- 20400 (Loyer de matériel de transport)- PROJ0012 (Administration du transport), pour 266.197,37 euros. 570 (Département de l'Économie)- 570 (Services généraux de l'Économie)- 22760 (Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques)- PROJ0005 (Cabinet technique de l'Économie), pour 100.000 euros. 600 (Département de l'Enseignement scolaire et des Relations internationales)- 600 (Services généraux de l'Enseignement scolaire)- PROJ0004 (Fonctionnement et Subvention des écoles), sous-postes : 22100 (Énergie électrique), pour 120.602 euros ; 22110 (Eau), pour 32.914 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 507.624 euros ; 48205 (Collège Sant Ermengol), pour 1.164.586 euros ; 48206 (Collège Janer et Sagrada Família), pour 1.226.482,58 euros. 600 (Département de l'Enseignement scolaire et des Relations internationales)- 600 (Services généraux de l'Enseignement scolaire)- 22320 (Collectif de personnes)- PROJ0007 (Transport scolaire), pour 111.179,29 euros. 600 (Département de l'Enseignement scolaire et des Relations internationales)- 600 (Services généraux de l'Enseignement scolaire)- PROJ0002 (Aides aux études (bourses de bienfaisance)), sous-postes : 48239 (Bourses de ski, matériel et transport), pour 42.509,01 euros ; 48242 (Bourses de cantine), pour 85.102,48 euros. 600 (Département de l'Enseignement scolaire et des Relations internationales)- 601 (Domaines de l'Enseignement scolaire)- 48200 (Fondations éducatives et sociales)- PROJ0019 (École Meritxell), pour 623.549,90 euros. 610 (Département de la Formation professionnelle et du Développement éducatif)- 610 (Services généraux de l'Éducation et de la Formation professionnelle)- 22100 (Énergie électrique)- PROJ0001 (PG Éducation et Formation professionnelle), pour 17.665 euros. 710 (Département de la Jeunesse)- 710 (Services généraux de la Jeunesse)- PROJ0001 (PG Jeunesse), sous-postes : 20200 (Loyer de bâtiments et autres constructions), pour 4.500 euros ; 22100 (Énergie électrique), pour 300 euros ; 22110 (Eau), pour 200 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 2.500 euros ; 22670 (Publicité et propagande), pour 5.000 euros ; 61200 (Entretien et amélioration de bâtiments), pour 30.000 euros ; 60500 (Mobilier), pour 10.000 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- PROJ0003 (Complexe sportif d'Andorra du MICG), sous-postes : 21200 (Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr.), pour 2.500 euros ; 22130 (Combustibles pour le chauffage), pour 10.285,51 euros ; 22200 (Services téléphoniques), pour 2.653,20 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- PROJ0002 (Terrain de sports du MICG), sous-postes : 21300 (Répar. et entretien. Machines, install. et équipement), pour 2.000 euros ; 22110 (Eau), pour 5.893,78 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 22100 (Énergie électrique)- PROJ0008 (Terrain de sports d'Ordino), pour 189,81 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 22200 (Services téléphoniques)- PROJ0001 (PG Sports), pour 800,20 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 22200 (Services téléphoniques)- PROJ0005 (Terrain d'Aixovall), pour 781,52 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 22200 (Services téléphoniques)- PROJ0014 (Ski scolaire), pour 5.000 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 48210 (Fédérations et clubs sportifs)- PROJ0006 (Fédérations sportives), pour 50.000 euros. 800 (Département des Sports)- 800 (Services généraux des Sports)- 48240 (Inst. sans but lucratif, assoc. Coll.)- PROJ0012 (Jeux des Petits États Andorra 2005), pour 366.480 euros.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction d'un montant total de 9.032.666,13 euros des postes budgétaires suivants : 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)- 220 (Service des Travaux Publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2004-0000000006 (Voie de la Unió), pour un montant de 8.369.116,23 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)- 220 (Service des Travaux Publics)- 60000 (Acquisition de terrains)- 2005-0000000007 (Nouveaux locaux du Corps des Douanes), pour un montant de 463.549,90 euros. 220 (Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire)- 220 (Service des Travaux Publics)- 60910 (Études et projets d'investissement)- 2005-0000000001 (Piste de ski de descente FIS), pour un montant de 200.000 euros.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.