Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 5, any 2006 (18/01/2006) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 42.000 euros est approuvé pour le poste 22660 (réunions, conférences et stages) et de 5.676,65 euros pour le poste 22621 (traductions et corrections).
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen du reliquat de trésorerie du Tribunal constitutionnel.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.