Loi 10/2010, du 22 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2010 (19/05/2010) · Page complète (historique des versions)

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Disposition abrogatoire Sont.

abrogés les taux d'imposition de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 juin 1998, repris dans la présente Loi.

Disposition finale La.

présente Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.