Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 55, any 2020 (29/04/2020) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Est créée la lettre clé suivante, conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CIC Acte médical effectué par un médecin généraliste ou spécialiste au Centre intermédiaire de contrôle (CIC). Acte unique. Incompatible avec la majoration pour jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. 29 €
2. En outre, le Gouvernement rémunère les médecins exerçant pour leur compte propre lorsqu'ils fournissent leurs services au Centre intermédiaire de contrôle, par un montant fixe de 28,57 euros par heure travaillée.
3. Les consultations des médecins exerçant pour leur compte propre au Centre intermédiaire de contrôle relèvent d'un régime de tiers payant.
L'application des mesures prévues par le présent décret est limitée dans le temps et s'étend jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire provoquée par la pandémie de SARS-CoV-2.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.