Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 59, any 2013 (11/12/2013) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Données fiscales » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lequel est soumis à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et sont établis à l'annexe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 4 décembre 2013 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Données fiscales. Finalité du traitement du fichier : enregistrement du recensement fiscal et des déclarations fiscales en vue du recouvrement des droits et des impositions fiscales qui en découlent, ainsi que l'élaboration de statistiques. Sources d'obtention des données à caractère personnel : déclarations et données présentées par les contribuables. Typologie des données : nom, prénoms et adresse. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : autorités fiscales des pays signataires avec Andorre d'une convention d'échange de renseignements en matière fiscale. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur général des affaires fiscales. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé