Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 24, any 2000 (17/05/2000) · Page complète (historique des versions)
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Toutes les factures et autres documents d'effet équivalent qui accompagnent les importations et les exportations commerciales effectuées à la Douane andorrane doivent nécessairement indiquer le numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de la personne physique ou morale qui effectue la formalité douanière correspondante.
À compter du 1 juillet 2000, le Service des douanes refusera l'entrée ou la sortie de toute expédition commerciale de marchandises qui ne comporte pas, dans tous les documents douaniers qui l'accompagnent, le numéro d'inscription de commerce dont l'importateur ou l'exportateur -selon le cas- est titulaire au Registre du commerce et de l'industrie.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.