Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 43, any 2022 (06/04/2022) · Page complète (historique des versions)
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Est créé le fichier de données dénommé Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine, présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Pour le fichier créé, son traitement est réglementé et sont établis à l'annexe : la dénomination ; la finalité du traitement du fichier ; les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues ; la typologie des données que contiendra le fichier ; les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer ; l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier ; l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
2. Finalité : rassembler les données personnelles de toutes les personnes déplacées qui arrivent en Andorre en provenance d'Ukraine.
3. Sources d'obtention des données : l'intéressé lui-même, ses représentants, le HCR et d'autres organismes internationaux spécialisés, les entités reconnues sans but lucratif ou les États.
4. Typologie des données : nom et prénoms, date de naissance, genre, numéro de passeport, du document de voyage reconnu internationalement ou similaire, numéro de téléphone, adresse électronique, date d'arrivée en Andorre, lieu d'hébergement en Andorre, lieu d'origine, nom et prénoms de la personne de contact en Andorre, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne de contrat en Andorre et, et toute autre information complémentaire jugée opportune et proportionnée à la finalité décrite.
5. Aucune communication internationale de données n'est prévue.
6. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Ministère de la Justice et de l'Intérieur, Ministère de la Santé, Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise.
7. Délai de conservation des données : indéfini.
8. Responsable du traitement des données : Ministère des Affaires étrangères.
9. Organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Ministère des Affaires étrangères.
10. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé : • Mesures de contrôle d'accès logique aux enregistrements de données (identifiants et mots de passe). • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les enregistrements de données. • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes. • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les enregistrements de données personnelles. • Procédures de copie de sécurité des enregistrements. • Procédures de récupération des données en cas de perte. • Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. • Procédures pour garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier • Conservation dans des armoires fermées à clé.