Statut: no ratificat · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA () · Page complète (historique des versions)
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Liste prévue à l'article 49, paragraphe 1, de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), telle que modifiée par: – 32017 R 2366: règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 21), – 32019 R 1827: règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 23), – 32021 R 1951: règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 21).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/23/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32014 L 0024: directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), telle que modifiée par: – 32017 R 2365: règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 19), – 32019 R 1828: règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 25), – 32021 R 1952: règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 23).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/24/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. 32016 R 0007: règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/7 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4. 32014 L 0025: directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243), telle que modifiée par: – 32017 R 2364: règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 17), – 32019 R 1829: règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 27), – 32021 R 1953: règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 25).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/25/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 31989 L 0665: directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33), telle que modifiée par: – 32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31), – 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 89/665/CEE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 accord s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 6. 31992 L 0013: directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), telle que modifiée par: – 32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31), – 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 92/13/CEE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 7. 32009 L 0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76), telle que modifiée par: – 32009 R 1177: règlement (CE) nº 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 64), – 32011 R 1251: règlement (UE) nº 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43), – 32013 L 0016: directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184), – 32013 R 1336: règlement (UE) nº 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17), – 32017 R 2367: règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 22), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241), – 32019 R 1830: règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 29), – 32021 R 1950: règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 19).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/81/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas l'attribution de marchés relevant du champ d'application de la directive 2009/81/CE. 8. 31971 R 1182: règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1). 9. 32002 R 2195: règlement (CE) nº 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1), tel que modifié par: – 32003 R 2151: règlement (CE) nº 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 (JO L 329 du 17.12.2003, p. 1), – 32008 R 0213: règlement (CE) nº 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1), – 32022 R 0943: règlement (UE) 2022/943 de la Commission du 17 juin 2022 (JO L 164 du 20.6.2022, p. 6). 10. 32014 L 0055: directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/55/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 11. 32019 R 1780: règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7), tel que modifié par: – 32022 R 2303: règlement d'exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 (JO L 305 du 25.11.2022, p. 12).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 12. 32016 D 1804: décision d'exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d'application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/1804 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32015 D 1302: décision (UE) 2015/1302 de la Commission du 28 juillet 2015 relative à l'identification des profils "Integrating the Healthcare Enterprise" pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (JO L 199 du 29.7.2015, p. 43). 2. 32016 D 1765: décision d'exécution (UE) 2016/1765 de la Commission du 3 octobre 2016 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (JO L 269 du 4.10.2016, p. 20). 3. 32017 H 1805: recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Appendice 1 LISTE DES AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES DE L'ANDORRE DÉFINIES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 2, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES ANDORRE
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.