Conveni internacional vigent

Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa en l'àmbit de l'ensenyament

Estat

en vigor Ratificat i en vigor per a Andorra des del 01/08/2015.

Tipus

bilateral · educació, ciència i esport

Contraparts

França

Signatura

11/07/2013

Aprovació del Consell General

09/10/2014

Entrada en vigor

01/08/2015

Text d'aquesta pàgina

versió catalana publicada al BOPA

Modificat o afectat per

Arranjament administratiu entre el Ministeri de Relacions Institucionals, Educació i Universitats del Principat d'Andorra i el Ministeri d'Educació Nacional de la República Francesa relatiu a les obres de renovació i modernització del centre d'ensenyament francès Lycée Comte de Foix — Protocol o esmena: Arranjament administratiu entre el Ministeri de Relacions Institucionals, Educació i Universitats del Principat d'Andorra i el Ministeri d'Educació Nacional de la República Francesa relatiu a les obres de renovació i modernització del centre d'ensenyament francès Lycée Comte de Foix. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació.

Publicacions al BOPA

BOPA núm. 64/2014 (05/11/2014) · proposta de ratificació (amb el text) · Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa en l’àmbit de l’ensenyament.
BOPA núm. 58/2015 (12/08/2015) · entrada en vigor · Edicte del 31-07-2015 pel qual es fa públic que el Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la Rep…

Texte officiel français Journal officiel — el text del conveni tal com es va publicar a França

Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1) — JORF n°0226 du 30 septembre 2015 · Légifrance

Text publicat al Journal officiel de la République française, reproduït tal com hi figura (sense el decret de publicació). Les versions catalana i francesa del conveni fan fe per igual; en cas de dubte, consulteu-ne les publicacions oficials.

Annexe

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 11 JUILLET 2013 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, Considérant, d'une part, leur intérêt pour le maintien d'un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d'autre part, leur volonté réciproque d'y renforcer dans le cadre du développement du multilinguisme l'étude de la langue et de la culture d'Andorre, fondement de l'identité andorrane, et, parallèlement, de développer l'enseignement de la langue française dans le système éducatif andorran, Considérant que ces établissements contribuent, depuis leur création, à assurer une mission de service public en Andorre, Considérant qu'il convient d'assurer aux personnels enseignants un statut qui garantisse leurs droits, précise leurs obligations et les dote des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions, Vu la volonté réciproque des parties de maintenir, de développer et d'approfondir les relations de coopération en matière d'éducation déjà existantes, notamment en matière de formation professionnelle et d'enseignement supérieur, Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements signées le 10 avril 1997 à Paris pour la partie française et le 18 avril 1997 à Andorre-la-Vieille pour la partie andorrane qui a permis la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, Vu leur participation au Processus de Bologne qui vise la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leur adhésion à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997, Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en y assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane. Ils dispensent leur enseignement conformément aux principes de gratuité, de laïcité et d'obligation scolaire en vigueur dans les établissements publics scolaires en France. Article 2 Ces établissements d'enseignement français comprennent : - les écoles primaires, maternelles et élémentaires sises dans les différentes paroisses ; - un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'un lycée et d'un lycée professionnel. Article 3 La création ou la fermeture d'un établissement d'enseignement est décidée d'un commun accord entre les deux gouvernements après avis de la Commission mixte franco-andorrane, prévue à l'article 15 de la présente convention. Article 4 Pour assurer leur mission, les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces personnels doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis. Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine et donne un avis sur les candidatures des personnels à un poste en Andorre. La composition et les attributions de cette commission sont définies par décret. Article 5 Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 6 de la présente convention. Article 6 Les fonctionnaires du ministère français chargé de l'éducation nationale, ressortissants de nationalité andorrane ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement dans la Principauté, bénéficient lors de leur première affectation dans la Principauté d'Andorre d'une priorité de nomination sur un poste vacant dans les établissements d'enseignement français d'Andorre. En cas d'un départ de la Principauté et d'une demande de retour, il appartiendra à la Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre, prévue à l'article 4 de la présente convention, de donner un avis sur l'octroi éventuel d'une nouvelle priorité. Les modalités de nomination des directeurs d'école sont précisées dans l'annexe I de la présente convention. La nomination du proviseur du Lycée Comte de Foix ainsi que celle de ses adjoints obéissent aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l'enseignement français. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre participe à la définition du profil du poste de proviseur. Ces nominations sont communiquées aux autorités andorranes dès que la décision est prise. Article 7 Les personnels des établissements mentionnés à l'article 4 de la présente convention demeurent pris en charge sur le budget de l'Etat français au titre du ministère chargé de l'éducation nationale. Pour l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge. Il veille à leur qualification. Ces enseignants sont régis par la législation du Gouvernement andorran concernant le personnel éducatif. Ils sont intégrés dans les équipes pédagogiques des établissements où ils exercent et doivent en respecter les règles de fonctionnement. Durant leur service, ils sont soumis à l'autorité hiérarchique des chefs d'établissement et des directeurs d'école. Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée prévue à l'article 15. Article 8 Les enseignants relevant du système éducatif français peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement. Les modalités de ces échanges seront définies en Commission mixte en formation spécialisée. De la même manière, les enseignants relevant du système éducatif andorran peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement. Dans ce cadre, les enseignants concernés sont sous l'autorité du chef d'établissement où ils exercent ces fonctions mais restent soumis aux dispositions réglementaires de leur administration d'origine. Article 9 Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles primaires, maternelles et élémentaires et en assure l'entretien. L'attribution des locaux scolaires est de la compétence du ministère andorran chargé de l'éducation. Elle est décidée au cours d'une réunion présidée par la direction en charge des systèmes éducatifs de ce ministère, avec les représentants des différents systèmes éducatifs présents en Andorre. Le Gouvernement andorran participe aux frais de fonctionnement et d'équipement des écoles primaires, maternelles et élémentaires du système éducatif français. Les frais d'entretien et d'équipement du Lycée Comte de Foix, implanté sur un terrain cédé par le conseil général de la Principauté d'Andorre en 1971, sont à la charge du ministère français chargé de l'éducation nationale. Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement et d'équipement du Lycée Comte de Foix, après accord de la Commission mixte franco-andorrane. Ces dispositions sont étendues à tout nouvel établissement construit en Principauté dans ce cadre. Les modalités de participation seront fixées après accord de la Commission mixte franco-andorrane. Dans les conditions décidées préalablement en commission mixte, les autorités andorranes, à la demande du délégué à l'enseignement français en Andorre, peuvent mettre à la disposition des établissements d'autres locaux. De même, les locaux du Lycée Comte de Foix peuvent être mis à la disposition des autorités andorranes, après accord du délégué à l'enseignement français en Andorre. Le fait de mettre à disposition des locaux n'entraîne pas, pour la partie qui cède les locaux, l'obligation de recourir à un personnel autre que le sien. Article 10 Les établissements d'enseignement français suivent les programmes de prévention, d'éducation, de promotion de la santé et exécutent les plans et actions de protection en matière de santé établis par le Gouvernement andorran. Les services sanitaires andorrans sont chargés du développement des actions sanitaires établies par le gouvernement d'Andorre en matière de vaccination, de dépistage, de contrôle et de surveillance de santé en fonction des plans et programmes existant dans ce domaine. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans les établissements scolaires du système éducatif français et en liaison avec le personnel de santé de ces établissements. Les services andorrans d'attention sociale sont chargés d'évaluer les facteurs sociaux, individuels et familiaux. Ils établissent les actions nécessaires dès la détection de facteurs de risque chez les enfants et/ou leur famille. Les responsables du ministère chargé de la santé et du bien-être du Gouvernement d'Andorre travaillent en collaboration étroite et directe avec le délégué à l'enseignement français. Article 11 Le Gouvernement français et le Gouvernement andorran, pour assurer l'avenir de la pratique du français dans la Principauté, peuvent conjointement organiser et promouvoir des actions éducatives et culturelles dans le cadre de la francophonie. Ils encouragent des activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Chapitre II : Domaine pédagogique

Article 12 Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre assurent un enseignement conforme à celui dispensé dans les établissements d'enseignement public de la République française. Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français. D'autres formations spécifiques, organisées par le Gouvernement andorran, peuvent être dispensées dans les établissements français en Andorre. Ces formations sont déterminées en Commission mixte franco-andorrane. Elles peuvent être sanctionnées par des certifications andorranes. Article 13 Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre dans le cadre de la formation andorrane, les aménagements suivants sont adoptés : - l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit au collège et en seconde le statut de première langue vivante et en première et terminale le statut de langue vivante ; - l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre, dont l'étude commence à l'école maternelle et s'achève en terminale, est assuré en catalan. Au titre de la formation andorrane, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français chargé de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme. Ces enseignements sont pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire. Ils sont intégrés au système d'évaluation et sanctionnés pour l'obtention des diplômes français. Ils peuvent faire l'objet d'une certification andorrane. Les modalités et horaires de ces enseignements sont précisés dans l'annexe II de la présente convention.

Chapitre III : Structures administratives

Article 14 Un fonctionnaire, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale, est nommé délégué à l'enseignement français en Andorre. Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est aussi l'interlocuteur des services compétents du ministère français chargé de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement du système éducatif français. Il travaille en liaison avec les services du rectorat de l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle, en collaboration avec l'ambassade de France en Andorre. Article 15 La Commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement, créée par la convention du 19 mars 1993 et reconduite par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, est maintenue. De caractère intergouvernemental, la commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée. En formation plénière, elle est composée, pour chacune des deux parties, de représentants des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères. Ils peuvent être accompagnés d'experts choisis par les ministres en tant que de besoin. Elle a pour mission : - d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine ; - d'examiner toute question relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les deux pays. La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et en Andorre. Elle est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation. En formation spécialisée, la Commission mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre. Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée : - de veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission; - de traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses, la sécurité des écoles, les équipements et le personnel non enseignant des écoles primaires, maternelles et élémentaires; - de veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes. La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale et, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales de l'Andorre. La Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée peut également traiter des questions relevant de l'enseignement supérieur. Article 16 Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi que le conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les membres de la communauté éducative.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 17 Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran. Article 18 Le système éducatif français bénéficie des conditions attribuées aux autres systèmes éducatifs présents en Andorre, sous réserve d'adaptations spécifiques liées au fonctionnement propre de chacun des systèmes éducatifs. Article 19 Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale obtiennent une autorisation de résidence et de travail dans le cadre de la loi organique relative à l'immigration en vigueur, pour une durée égale à leur affectation en Andorre. Les membres de leur famille obtiennent une autorisation de résidence d'une durée égale à celle du titulaire principal. Dans les deux cas, les intéressés bénéficient de la gratuité de l'autorisation de résidence. Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des personnels nouvellement nommés et relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale. Article 20 Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre, dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.

Chapitre Ier : Information et orientation

Article 21 Les deux gouvernements favorisent l'information des élèves, des étudiants et des familles sur les formations offertes par les deux Etats. Article 22 Les centres d'information et d'orientation français et andorrans développent la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des élèves, des étudiants et des familles.

Chapitre II : Formation professionnelle

Article 23 Toute formation professionnelle s'inscrit dans le plan national de formation professionnelle qui est de la compétence du Gouvernement d'Andorre et dans un cadre de non-concurrence entre les différents systèmes éducatifs présents en Andorre. Article 24 Les deux parties s'accordent pour faciliter la mobilité des élèves entre les deux systèmes ; les modalités techniques de cette mobilité sont examinées dans le cadre de la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée. Article 25 Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission mixte franco-andorrane. Article 26 Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme. Les modalités de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission mixte franco-andorrane. Ces formations accueillent des élèves venant des différents systèmes éducatifs de la Principauté. Au-delà de l'obligation scolaire, les élèves des différents systèmes éducatifs pourront participer aux programmes éducatifs d'insertion sociale et professionnelle mis en place par le Gouvernement d'Andorre.

Chapitre III : Formation tout au long de la vie

Article 27 Les deux parties encouragent le développement et les échanges en matière de formation continue ainsi que la participation de leurs personnels respectifs à leurs programmes de formation. Article 28 Les deux parties encouragent les actions de formation continue, notamment celles relatives au développement et à la pratique de la langue française, organisées par le Lycée Comte de Foix. Ces dernières sont définies par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée, en liaison avec les services de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre. Elles sont financées en tant que de besoin par les deux parties.

Chapitre IV : Enseignement supérieur

Article 29 Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre. Elles encouragent les relations entre les universités des deux pays en vue de la mise en place de formations et de diplômes en partenariat international, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires. Article 30 Le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, en collaboration avec d'autres organismes et particulièrement la délégation à l'enseignement français en Andorre, promeut et facilite l'accès à l'enseignement supérieur en France ainsi que l'orientation, l'intégration et le suivi des étudiants.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 31 Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, cette convention abroge et remplace la convention du 24 septembre 2003. Elle est conclue pour une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. La présente convention peut être amendée à tout moment d'un commun accord entre les parties. La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l'expiration de la période. Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le ministre de l'éducation nationale Vincent Peillon Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : La ministre de l'éducation et de la jeunesse Roser Suñé Pascuet

Annexe

ANNEXES À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT ANNEXE I CANDIDATURE À UN POSTE DE DIRECTION EN ANDORRE Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre. Cette inscription nécessite deux ans d'exercice en Andorre et un avis favorable de la commission compétente présidée par le délégué à l'enseignement français en Andorre et composée d'un inspecteur de l'éducation nationale et de deux directeurs. La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique lors de la commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale prévue à l'article 4 de la convention. Cette nomination se fait sur proposition du délégué à l'enseignement français en Andorre qui s'appuie sur le barème arrêté en Commission mixte franco-andorrane. En cas d'égalité entre deux candidats, il est donné une priorité à la nomination d'un directeur d'école de nationalité andorrane.

Annexe

ANNEXE II ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE ET DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES D'ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE Maternelle : - 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections. Elémentaire : - 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran. Collège et lycée : Pour l'ensemble des enseignements de la sixième à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France pour les langues vivantes. Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre. 1. Au collège : Les élèves de la sixième à la troisième étudient obligatoirement la langue catalane en langue vivante 1. Ils peuvent, en plus, choisir d'autres langues en langue vivante 1. 2. Au lycée général et technologique : Les élèves des classes de seconde étudient la langue catalane en langue vivante 1. Les élèves des classes de première et terminale peuvent choisir d'étudier la langue catalane en langue vivante validée par une épreuve au baccalauréat. L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée général et technologique. Les élèves des classes de première et terminale qui ne choisissent pas cette option auront une heure hebdomadaire de langue catalane non sanctionnée par une épreuve au baccalauréat. 3. Au lycée professionnel : Quelle que soit la classe, les élèves étudient la langue catalane. L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée professionnel. Les élèves peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante. Ils peuvent choisir de présenter pour les différents diplômes professionnels une épreuve de langue catalane. 4. En section de technicien supérieur : Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier la langue catalane comme langue vivante. Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur. Pour les élèves nouveaux arrivants en Andorre : Les élèves de collège ou de seconde qui ont moins de trois ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription et ont une connaissance insuffisante de la langue catalane suivent, dans le cadre des horaires officiels, un enseignement d'initiation à la langue catalane à raison de quatre heures hebdomadaires pendant deux ans avec une prolongation éventuellement d'une troisième année. Les élèves de première et terminale suivent cette initiation à la langue catalane à raison d'une heure par semaine.

El Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa, Considerant, d’una banda, el seu interès per mantenir un ensenyament de qualitat impartit pels centres d’ensenyament francesos al Principat, i de l’altra, la seva voluntat recíproca de reforçar en el marc del desenvolupament del multilingüisme l’estudi de la llengua i de la cultura d’Andorra, fonament de la identitat andorrana, i paral·lelament desenvolupar l’ensenyament de la llengua francesa en el sistema educatiu andorrà, Considerant que aquests centres contribueixen, des de la seva creació, a assegurar una funció de servei públic a Andorra, Considerant que convé assegurar al personal docent un estatus que garanteixi els seus drets, precisi les seves obligacions, i el doti dels mitjans materials i pedagògics indispensables per a l’acompliment de les seves funcions, Vista la voluntat recíproca de les parts de mantenir, desenvolupar i aprofundir les relacions de cooperació en matèria d’educació ja existents, particularment en els àmbits de la formació professional i de l’ensenyament superior, Vist l’acord, en forma d’intercanvi de cartes entre els dos governs signades el 10 d’abril de 1997 a París per la part francesa, i el 18 d’abril de 1997 a Andorra la Vella per la part andorrana, que ha permès el reconeixement per França del diploma andorrà de segona ensenyança i el reconeixement mutu dels batxillerats francès i andorrà per a l’accés a l’ensenyament superior d’ambdós països, Vista la seva participació en el procés de Bolonya, que persegueix la construcció de l’Espai europeu d’ensenyament superior i l’adhesió al Conveni sobre el reconeixement de les qualificacions relatives a l’ensenyament superior a la regió europea, adoptat a Lisboa l’11 d’abril de 1997, Han convingut el següent:

Vigent des del 01/08/2015 · text original · Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa en l'àmbit de l'ensenyament (BOPA 2014-11-05) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Títol I. Sistema d’ensenyament francès a Andorra

Capítol primer. Disposicions generals

Article 1

Els centres d’ensenyament francès al Principat d’Andorra contribueixen al desenvolupament de l’educació al Principat i garanteixen un ensenyament francès de qualitat dins el respecte de la identitat andorrana. N’asseguren l’ensenyament d’acord amb els principis de gratuïtat, de laïcitat i d’obligació escolar vigents en els centres públics escolars a França.

Article 2

Aquests centres d’ensenyament francès es componen:

De les escoles primàries, maternals i elementals situades a les parròquies.
D’un centre d’ensenyament anomenat “Lycée Comte de Foix” que es compon d’un collège, d’un lycée i d’un lycée professional.

Article 3

La creació o el tancament d’un centre d’ensenyament es decideix de comú acord entre ambdós governs, amb la consulta prèvia de la Comissió Mixta Francoandorrana, prevista en l’article 15 d’aquest Conveni.

Article 4

Per assegurar la seva missió, els centres d’ensenyament francès del Principat d’Andorra convoquen totes les categories de personal de l’ensenyament públic que depenen del ministeri francès encarregat de l’educació nacional, siguin de nacionalitat francesa, andorrana, d’un estat membre de la Unió Europea o de qualsevol estat part de l’Acord sobre l’Espai Econòmic Europeu. Aquest personal ha de complir, per desenvolupar les seves funcions, les condicions exigides per exercir en els centres homòlegs de França; especialment, han de posseir els títols francesos requerits. Una comissió nacional d’assignació del personal de l’educació nacional a Andorra, vinculada al ministeri francès encarregat de l’educació nacional, examina les candidatures del personal que sol·licita una plaça a Andorra i emet una recomanació. La composició i les atribucions d’aquesta comissió es regeixen per decret.

Article 5

El personal esmentat a l’article 4 d’aquest Conveni queda sotmès a la reglamentació estatutària que el regeix; de manera especial, pel que fa als nomenaments, als trasllats i a la gestió de les carreres, sota reserva de les disposicions específiques fixades a l’article 6 d’aquest Conveni.

Article 6

Els funcionaris del ministeri francès encarregat de l’educació nacional, nacionals andorrans o nacionals dels estats membres de la Unió Europea així com de qualsevol estat part de l’Acord sobre l’Espai Econòmic Europeu que resideixen legalment al Principat, es beneficien d’una prioritat de nomenament al Principat d’Andorra en la seva primera assignació per cobrir una plaça vacant als centres d’ensenyament francès d’Andorra. En cas que alguna persona hagi marxat del Principat i demani un retorn, la comissió nacional d’assignació del personal de l’educació nacional a Andorra, prevista a l’article 4 d’aquest Conveni, és competent per emetre una recomanació sobre l’atorgament, si escau, d’una nova prioritat. Les modalitats de nomenament dels directors d’escoles estan estipulades a l’annex I d’aquest Conveni. El nomenament del proviseur del Lycée Comte de Foix, així com el dels seus adjunts, es regeix per la mateixa reglamentació que la vigent en els centres públics de l’ensenyament francès. El Govern d’Andorra participa en la definició del perfil del lloc de treball de proviseur. Aquests nomenaments es comuniquen a les autoritats andorranes un cop s’ha pres la decisió.

Article 7

El personal dels centres mencionats a l’article 4 d’aquest Conveni continua a càrrec del pressupost de l’Estat francès assignat al ministeri encarregat de l’educació nacional. Pel que fa a l’ensenyament de la llengua catalana i de les ciències humanes i socials d’Andorra, el Govern d’Andorra posa a disposició dels centres els ensenyants necessaris, dels quals es fa càrrec. En garanteix la seva qualificació. Aquests ensenyants es regeixen per la legislació que estableix el Govern d’Andorra per al seu personal docent. Estan integrats dins dels equips pedagògics dels centres on imparteixen la docència i han de respectar-ne les normes de funcionament. Durant el seu servei, aquest personal està sotmès a l’autoritat jeràrquica dels directors de centre. La Comissió Mixta Francoandorrana en formació especialitzada prevista a l’article 15 determina les modalitats del seu seguiment pedagògic.

Article 8

Els ensenyants del sistema educatiu francès poden exercir totes o una part de les seves funcions en el marc d’un intercanvi de serveis d’ensenyament. La Comissió Mixta en formació especialitzada defineix les modalitats d’aquests intercanvis. De la mateixa manera, els ensenyants del sistema educatiu andorrà poden exercir totes o una part de les seves funcions en el marc d’un intercanvi de serveis d’ensenyament. En aquest marc, els ensenyants concernits estan sota l’autoritat del director del centre on exerceixen aquestes funcions, però segueixen sotmesos a les disposicions normatives de la seva administració d’origen.

Article 9

El Govern d’Andorra posa a disposició del Govern francès els locals de les escoles primàries, maternals i elementals i n’assegura el manteniment.

L’atribució dels locals escolars és competència del ministeri andorrà encarregat de l’educació.

Es decideix en una reunió presidida per la direcció encarregada dels sistemes educatius d’aquest ministeri amb els representants dels diferents sistemes educatius presents a Andorra.

El Govern d’Andorra participa en les despeses de funcionament i equipament de les escoles primàries, maternals i elementals del sistema educatiu francès.

Les despeses de manteniment i equipament del Lycée Comte de Foix, implantat en un terreny cedit pel Consell General del Principat d’Andorra l’any 1971, són a càrrec del ministeri francès encarregat de l’educació nacional.

El Govern d’Andorra pot participar en les despeses de funcionament i equipament del Lycée Comte de Foix, previ acord de la Comissió Mixta Francoandorrana.

Aquestes disposicions s’estenen a qualsevol nou centre construït al Principat en aquest marc.

Les modalitats de participació s’estableixen previ acord de la Comissió Mixta Francoandorrana.

Les autoritats andorranes, a demanda del delegat de l’ensenyament francès a Andorra, poden posar a la disposició dels centres altres locals en les condicions acordades prèviament en Comissió Mixta.

De la mateixa manera, els locals del Lycée Comte de Foix es poden posar a disposició de les autoritats andorranes, amb l’acord del delegat de l’ensenyament francès a Andorra.

El fet de posar a disposició uns locals no obliga la part que cedeix els locals a recórrer a personal altre que el seu propi.

Article 10

Els centres d’ensenyament francès segueixen els programes de prevenció, educació i promoció de la salut, i executen els plans i les accions de protecció en matèria de salut establerts pel Govern d’Andorra. Els serveis sanitaris andorrans s’encarreguen de desenvolupar les accions sanitàries establertes pel Govern d’Andorra en matèria de vacunació, detecció, control i vigilància de la salut en funció dels plans i programes existents en aquest àmbit. Aquestes accions es poden dur a terme als centres escolars del sistema educatiu francès en coordinació amb el personal sanitari d’aquests centres. Els serveis andorrans d’atenció social s’encarreguen d’avaluar els factors socials, individuals i familiars. Estableixen les accions necessàries des del moment de la detecció de factors de risc en els infants i/o la seva família. Els responsables del ministeri encarregat de la salut i el benestar del Govern d’Andorra treballen en col·laboració estreta i directa amb el delegat de l’ensenyament francès.

Article 11

Per assegurar el futur de la pràctica del francès al Principat, el Govern d’Andorra i el Govern francès poden organitzar i promoure conjuntament accions educatives i culturals en el marc de la francofonia. Fomenten activitats pedagògiques que afavoreixin la participació i l’intercanvi d’ensenyants i alumnes dels diversos sistemes educatius del país.

Capítol segon. Àmbit pedagògic

Article 12

Els centres d’ensenyament francès al Principat d’Andorra imparteixen un ensenyament conforme al dels centres d’ensenyament públic de la República Francesa. Aquest ensenyament és validat per diplomes francesos. El Govern d’Andorra pot organitzar altres formacions específiques i impartir-les als centres d’ensenyament francès a Andorra. Aquestes formacions es determinen en la Comissió Mixta Francoandorrana. Poden ser validades per certificacions andorranes.

Article 13

Amb l’objectiu d’assegurar l’ensenyament de la llengua catalana i les ciències humanes i socials d’Andorra en el marc de la formació andorrana, s’adopten les adequacions següents: - l’ensenyament de la llengua catalana, l’aprenentatge de la qual comença a l’escola maternal i s’aprofundeix a l’escola elemental, rep al collège i a seconde l’estatus de première langue vivante i a première i terminale l’estatus de langue vivante; - l’ensenyament de les ciències humanes i socials d’Andorra, l’aprenentatge de les quals comença a l’escola maternal i s’acaba a terminale , s’imparteix en català. Pel que fa a la formació andorrana, els programes i els continguts pedagògics són elaborats pel Govern d’Andorra i transmesos per a informació al ministeri francès encarregat de l’educació nacional, i per a vistiplau dels ensenyaments que condueixen al lliurament d’un diploma. Aquests ensenyaments es tenen en compte, en la seva totalitat, per al desenvolupament del currículum escolar. S’integren en el sistema d’avaluació i es validen per obtenir diplomes francesos. Es poden validar per obtenir certificacions andorranes. Les modalitats i els horaris d’aquests ensenyaments es detallen en l’annex II d’aquest Conveni.

Capítol tercer. Estructures administratives

Article 14

Es nomena delegat de l’ensenyament francès a Andorra un funcionari dependent del ministre francès encarregat de l’educació nacional. És l’interlocutor de les autoritats andorranes per a totes les qüestions relatives al sistema educatiu francès a Andorra. També és l’interlocutor dels serveis competents del ministeri francès encarregat de l’educació nacional per gestionar els mitjans necessaris per al funcionament del sistema educatiu francès. Treballa en coordinació amb els serveis del rectorat de l’Acadèmia de Montpeller. El delegat de l’ensenyament francès a Andorra duu a terme la seva acció en matèria cultural en col·laboració amb l’Ambaixada de França a Andorra.

Article 15

Es manté la Comissió Mixta Francoandorrana per a l’ensenyament, creada en el Conveni del 19 de març de 1993 i renovada el 24 de setembre del 2003 pel Conveni entre el Govern d’Andorra i el Govern de la República Francesa en l’àmbit de l’ensenyament.

La Comissió és de caràcter intergovernamental i es reuneix en formació plenària o en formació especialitzada.

En formació plenària, es compon per a cadascuna de les dos parts de representants dels ministeris encarregats de l’educació, de l’ensenyament superior i dels afers exteriors.

Poden anar acompanyats d’experts escollits pels ministres sempre que sigui necessari.

Té per missió: - examinar les grans orientacions de la política d’ensenyament dels centres francesos i prendre decisions sobre totes les qüestions importants en aquest àmbit, - examinar totes les qüestions relatives a la cooperació en l’àmbit de l’ensenyament superior entre ambdós països.

La Comissió es reuneix almenys una vegada a l’any alternativament a París i a Andorra.

És presidida, segons el lloc de reunió, pel ministre francès encarregat de l’educació nacional o pel ministre andorrà encarregat de l’educació.

En formació especialitzada, la Comissió Mixta Francoandorrana té seu al Principat d’Andorra.

Es reuneix almenys una vegada a l’any i s’encarrega especialment de: - vetllar per l’aplicació i el seguiment de les decisions preses per la formació plenària de la Comissió, - tractar de qüestions que interessin les dos parts, com ara el transport escolar, la salut escolar, les infraestructures, el material pedagògic, el calendari de l’any escolar, les activitats esportives, les beques, la seguretat a les escoles, els equipaments i el personal no docent de les escoles primàries, maternals i elementals, - vetllar per la bona aplicació de les disposicions adoptades en tot allò que concerneix l’ensenyament de les matèries que depenen de la competència de les autoritats andorranes.

La Comissió és informada, d’una part, de la llista del personal seleccionat pel ministeri francès encarregat de l’educació nacional i, d’una altra part, de la del personal que el Govern d’Andorra posa a disposició dels centres d’ensenyament francès per tal d’assegurar l’ensenyament de la llengua catalana i les ciències humanes i socials d’Andorra.

La Comissió Mixta Francoandorrana en formació especialitzada també pot tractar qüestions relatives a l’ensenyament superior.

Article 16

Un consell d’escola per a cada una de les escoles franceses així com el consell d’administració per al Lycée Comte de Foix, permeten la participació de tots els membres de la comunitat educativa.

Capítol quart. Disposicions diverses

Article 17

Les dos parts seguiran treballant en el reconeixement recíproc dels ensenyaments impartits en els sistemes educatius francès i andorrà.

Article 18

El sistema educatiu francès es beneficia de les condicions atribuïdes als altres sistemes educatius presents a Andorra sota reserva d’adaptacions específiques relacionades amb el funcionament propi de cada sistema educatiu.

Article 19

Des del seu nomenament, el personal que depèn del ministeri francès encarregat de l’educació nacional obté una autorització de residència i treball en el marc de la Llei qualificada vigent relativa a immigració, per una durada igual a la seva assignació a Andorra. Els membres de la seva família obtenen una autorització de residència d’una durada igual a la del titular principal. En ambdós casos, les persones interessades es beneficien de la gratuïtat de l’autorització de residència. El Govern d’Andorra crea un programa d’acollida per facilitar la integració del personal dependent del ministeri francès encarregat de l’educació nacional nomenat recentment.

Article 20

El dret sindical és reconegut al personal dependent del ministeri francès encarregat de l’educació nacional assignat al Principat d’Andorra dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra.

Títol II. Altres àmbits de col·laboració

Capítol primer. Informació i orientació

Article 21

Ambdós governs afavoreixen la informació als alumnes, estudiants i famílies sobre les formacions proposades per ambdós estats.

Article 22

Els centres d’informació i orientació francesos i andorrans desenvolupen la cooperació en matèria d’orientació i informació a alumnes, estudiants i famílies.

Capítol segon. Formació professional

Article 23

Qualsevol oferta de formació professional s’emmarca en el Pla nacional de formació professional, que és competència del Govern d’Andorra, en un marc de no-concurrència entre els sistemes educatius presents a Andorra.

Article 24

Ambdós parts es posen d’acord per facilitar la mobilitat dels alumnes entre ambdós sistemes; les modalitats tècniques d’aquesta mobilitat s’examinen en el marc de la Comissió Mixta Francoandorrana en formació especialitzada.

Article 25

Les propostes de creació de noves formacions en el sistema educatiu francès es prenen en el si de la Comissió Mixta Francoandorrana.

Article 26

Les dos parts poden desenvolupar formacions comunes validades per un doble diploma. Les modalitats de la seva aplicació, sobretot pel que fa als ensenyants, les llengües d’ensenyament, els programes i els locals es decideixen en Comissió Mixta Francoandorrana. Aquestes formacions acullen alumnes procedents dels diversos sistemes educatius del Principat. Més enllà de l’obligació escolar, els alumnes dels diversos sistemes educatius poden participar en els programes educatius d’inserció social i professional establerts pel Govern d’Andorra.

Capítol tercer. Formació al llarg de la vida

Article 27

Ambdós parts fomenten el desenvolupament i els intercanvis en matèria de formació continuada, així com la participació del personal respectiu en els seus programes de formació.

Article 28

Ambdós parts fomenten les accions de formació continuada, en particular les relatives al desenvolupament i a la pràctica de la llengua francesa organitzades pel Lycée Comte de Foix. La Comissió Mixta Francoandorrana en formació especialitzada defineix aquestes accions en coordinació amb els serveis de l’Ambaixada de França al Principat d’Andorra. Ambdós parts les financen en funció de les necessitats.

Capítol quart. Ensenyament superior

Article 29

Ambdós parts afavoreixen, en la mesura de les seves competències respectives, l’accés a les formacions d’ensenyament superior a França dels alumnes del Principat d’Andorra. Les parts fomenten les relacions entre les universitats d’ambdós països amb vista a la implantació de formacions i diplomes en col·laboració internacional, de conformitat amb les seves disposicions legislatives i reglamentàries.

Article 30

El ministeri andorrà encarregat de l’ensenyament superior, en col·laboració amb altres organismes i en particular la delegació de l’ensenyament francès a Andorra, promou i facilita l’accés a l’ensenyament superior a França així com l’orientació, la integració i el seguiment dels estudiants.

Títol III. Disposicions finals

Article 31

Cadascuna de les dos parts notifica a l’altra l’acompliment dels procediments interns necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni. El Conveni pren efecte el primer dia del mes següent a la data de recepció de la darrera de les notificacions. A aquesta data, aquest Conveni deroga i substitueix el Conveni del 24 de setembre del 2003. Té una durada de deu anys a partir de la seva entrada en vigor. Aquest Conveni pot ser esmenat en qualsevol moment de comú acord entre les parts. Aquest Conveni es pot renovar tàcitament per un nou període de deu anys, llevat que una de les parts notifiqui a l’altra la seva voluntat de posar fi al Conveni, amb sis mesos d’antelació, com a mínim, al venciment del termini.

París, l’11 de juliol del 2013, fet en dos exemplars, en llengua catalana i en llengua francesa, ambdós textos igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa La ministra d’Educació El ministre d’Educació Joventut Nacional Roser Suñé Pascuet Vincent Peillon Annexos al Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa en l’àmbit de l’ensenyament

Annex I

: Candidatura a un lloc de direcció a Andorra Els candidats a funcions de direcció de les escoles primàries, maternals i elementals han d’ocupar funcions de direcció d’escola a Andorra o bé han d’estar inscrits a la llista per a una plaça de director d’escola, establerta per a Andorra. Aquesta inscripció requereix haver exercit dos anys a Andorra i una recomanació favorable de la comissió competent presidida pel delegat de l’ensenyament francès a Andorra i composta per un inspector de l’educació nacional i dos directors. El nomenament dels directors d’escola s’efectua en un moviment únic, en la comissió nacional d’assignació del personal de l’educació nacional prevista a l’article 4 del Conveni. Aquest nomenament es fa a proposta del delegat de l’ensenyament francès a Andorra i es basa en el barem acordat per la Comissió Mixta Francoandorrana. En cas d’igualtat entre dos candidats, es donarà prioritat al nomenament d’un director d’escola de nacionalitat andorrana.

Annex II

: Ensenyament de la llengua catalana i de les ciències humanes i socials d’Andorra en els centres d’ensenyament francès a Andorra Maternal: 3 hores setmanals d’ensenyament de llengua catalana i de medi d’Andorra en moyenne i grande sections.

Elemental: 3 hores setmanals d’ensenyament de llengua catalana i de medi d’Andorra.

Collège i lycée : Per al conjunt dels ensenyaments de 6ème a terminale , els horaris aplicables són els vigents en els centres públics d’ensenyament a França per a les langues vivantes.

Els horaris s’incrementen d’una hora per a l’ensenyament de les ciències humanes i socials d’Andorra. 1/ Al collège: Els alumnes de 6ème a 3ème estudien obligatòriament el català com a langue vivante I .

Poden, a més, escollir altres llengües com a langue vivante I. 2/ Al lycée general i tecnològic: Els alumnes de seconde estudien el català com a langue vivante I. Els alumnes de première i terminale poden escollir estudiar la llengua catalana com a langue vivante , validada per un examen al baccalauréat.

L’horari de l’ensenyament de la llengua catalana és el que estableixen les instruccions oficials relatives a l’ensenyament de les langues vivantes al lycée general i tecnològic.

Els alumnes de première i terminale que no hagin escollit aquesta opció segueixen un ensenyament d’una hora de llengua catalana setmanal no validat al baccalauréat. 3/ Al lycée professional: Sigui quin sigui el curs, els alumnes estudien la llengua catalana.

L’horari de l’ensenyament de la llengua catalana és el que estableixen les instruccions oficials relatives a l’ensenyament de les langues vivantes al lycée professional.

A més, els alumnes poden escollir una segona langue vivante.

Poden escollir presentar-se a una prova de llengua catalana per a l’obtenció dels diversos diplomes professionals. 4/ A la secció de technicien supérieur Els alumnes de la secció de technicien supérieur poden estudiar la llengua catalana com a langue vivante .

Aquest ensenyament és validat com qualsevol altra disciplina a l’examen del brevet de technicien supérieur.

Per als alumnes nouvinguts a Andorra: Els alumnes del collège o seconde amb menys de 3 anys de residència a Andorra a la data de la seva inscripció i que tenen un coneixement insuficient de la llengua catalana segueixen, en el marc dels horaris oficials, un ensenyament d’iniciació a la llengua catalana de quatre hores setmanals durant dos anys, amb una pròrroga eventual d’un tercer any.

Els alumnes de première i terminale segueixen aquest ensenyament d’iniciació a la llengua catalana una hora a la setmana.